Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine il sera permis à la Compagnie des Indes de faire procéder à la vente des actions qui ont été déposées pour sûreté des emprunts faits à ladite Compagnie, faute par les emprunteurs d'avoir acquitté ou renouvelé leurs billets dans ladite quinzaine

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