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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans quinzaine du jour de la signification du présent arrêt aux maîtres des ponts, chableurs et à ceux qui perçoivent les droits sous lesdits ponts, ils seront tenus de communiquer à Aug. Louet, chargé du recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'exécution de l'édit d'avril 1704, les provisions qu'ils ont obtenues — France. Conseil d'État (13..-1791)