Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans les villes tarifées où les offices de receveurs et contrôleurs des octrois, patrimoniaux, biens et revenus des communautés, tarifs, dons, concessions, subventions et impositions ordinaires et extraordinaires, créés par Edit de juin 1725, ne sont point encore levés, les fermiers, adjudicataires, régisseurs ou receveurs desdits tarifs continueront de remettre aux receveurs des tailles les fonds provenant desdits tarifs jusqu'à la concurrence de ce qui doit être employé au paiement de la taille ou autres impositions faites au profit de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)