Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans les acquits de payement des droits des cinq grosses fermes, soit à l'entrée ou à la sortie, il sera fait mention de la qualité des marchandises qui seront transportées et de leur quantité, comme aussi de la somme qui aura été payée pour lesdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)