SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le jour de la signification du présent arrêt les trésoriers, receveurs, payeurs des gages, fermiers, locataires, Sequestres, dépositaires et autres dèbiteurs des redevables du droit de confirmation, paieront ès mains de J.-B. Hermant, chargé du recouvrement de ce droit, les sommes, gages et revenus qu'il a fait ou pourra faire saisir — France. Conseil d'État (13..-1791)