Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans le diocèse de Rouen, les cures régulières dépendantes des maisons de chanoines réguliers qui n'étaient point en congrégation et sont éteintes par le défaut de sujets, pourront être obtenues et possédées à l'avenir par tous prêtres séculiers, à l'exclusion des religieux des congrégations
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |