Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans le cas ou il sera nécessaire de réformer les noms, surnoms ou qualités d'un extrait baptistaire, de mariage ou de sépulture, l'extrait qui sera levé pour être produit devant les officiaux ne sera point sujet au controle ordonne par l'edit du mois d'octobre 1706 — France. Conseil d'État (13..-1791)