Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 31 décembre 1717 pour tout délai les propriétaires des offices d'inspecteurs des porcs (sic) et contrôleurs des octrois et péages, et ceux de contrôleurs des greffes, seront tenus de remettre leurs titres devant les commissaires nommés, faute de quoi ils demeureront déchus de tout remboursement

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