Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 1er octobre 1717 tous les propriétaires des offices de judicature supprimés par l'Edit d'août 1716 seront tenus de remettre au Sr Passelaigue, greffier des commissions extraordinaires du conseil, leurs quittances de finance et autres titres justificatifs de la propriété de leurs offices

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