Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 1er juin 1724 pour tout délai tous les interessés aux traités des affaires extraordinaires dont les cautions sont en avance, envers Sa Majesté par l'arrêté de leurs comptes seront tenus d'en recevoir le remboursement en quittances de finance au denier 50 — France. Conseil d'État (13..-1791)