Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans deux mois les officiers des greniers à sel de Rue et Forêt-Moutier, Montmiral, Conneré, la Gravelle et Exmes, supprimés par les édits de mars 1725, mai et juin 1726, rapporteront pardevant le contrôleur général des finances les quittances de finance, provisions et autres titres de propriété desdits offices, pour être procédé à la liquidation et remboursement des sommes payées pour l'acquisition desdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)