Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que conformément au tarif arrêté au conseil le 13 juin 1730 il sera payé aux jurés-vendeurs-contrôleurs et compteurs de poissons d'eau-douce 2 s. 10 deniers pour chaque livre du prix du poisson d'eau-douce qui sera vendu dans Paris, au lieu de 2 s. 6 deniers employés par erreur dans les imprimés dudit tarif — France. Conseil d'État (13..-1791)