Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit de nov. 1704, portant création d'offices de facteurs-commissionnaires, Ch. Ferreau, ses procureurs et commis jouiront en attendant la vente desdits offices du sol pour livre à eux attribué sur les droits d'entrée qui se payent sur les vins, eaux-de-vie et autres liqueurs entrant dans Paris

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