Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'arrêt du 28 février 1730, les droits de péage sur l'Adour et par terre dans la Seigneurie de Cauna, seront supprimés ; maintient le Sr de Cabannes dans le droit de tenir un bac sur l'Adour, au lieu de Cauna
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |