Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que, conformément à la Déclaration du 1er juin 1771, tous les huissiers et sergents-royaux seront tenus de se servir de papier marqué et de faire controler leurs exploits pour quelque matière que ce soit
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |