Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Claude Viallet fermier général des domaines et ses sous-fermiers jouiront des fonds défrichés dans les forêts, paissons et glandees ; droits de pêche ; greffes des sièges des eaux et forêts et amendes adjugées par les Grands maîtres et autres officiers d'icelles
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |