Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Charles de la Cour de Beauval, chargé de la vente des offices de lieutenants généraux procureurs de Sa Majesté, commissaires, greffiers et huissiers de police crées par les édits des mois d'octobre et novembre dernier pourra commettre personnes capables à l'exercice desdits offices en attendant la vente d'iceux

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