Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui voudront acquérir plusieurs ou tous les offices de contrôleurs des dépens dans une même juridiction et même lieu, seront pourvus desdits offices sous une même quittance et mêmes provisions

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui voudront acquérir plusieurs ou tous les offices de contrôleurs des dépens dans une même juridiction et même lieu, seront pourvus desdits offices sous une même quittance et mêmes provisions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1694
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1694	E. Michallet	—	—	Paris	Vinted

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