Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices qui restent à vendre de conseilleurs-auditeurs des comptes des consignations et saisies réelles, conservateurs des dépôts publics, créés par Edit de septembre 1704 dans les sièges présidiaux et autres juridictions, seront dispensés de se faire recevoir dans les cours supérieures du ressort desquelles seront les sièges dont ils seront pourvus

Trouver ce livre d’occasion↓