Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux hôtels des monnaies en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, jusqu'à concurrence de 10 000 livres, continueront d'être payés jusqu'au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs — France. Conseil d'État (13..-1791)