Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements à prétendre pour raison du rachat du prêt et annuel pourront à leur choix en faire la conversion en rentes viagères de l'Edit de janvier 1724, ou en rentes perpétuelles au denier 50 créées par Edit d'août 1720
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |