Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui ont ci-devant obtenu, ou qui pourraient obtenir des permissions pour la sortie et le transport du blé, ne pourront user desdites permissions qu'en payant le triple des droits ordinaires
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |