SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui n'auront pas payé au trésorier des parties casuelles dans les délais prescrits, les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de les payer au sieur Denis Mollard et les 2 sols pour livre en plus — France. Conseil d'État (13..-1791)