Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui lèveront aux revenus casuels pendant l'année 1719, des offices taxés, ou à taxer vacants, ou de nouvelle création non supprimés auxquels il n'a encore été pourvu en jouiront à titre de survivance, sans être assujettis au rachât du prêt et droit annuel
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |