Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront aux revenus casuels de Sa Majesté des offices de notaires, procureurs, huissiers, sergents et autres compris dans les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745, auxquels il n'a point encore été pourvu, en jouiront héréditairement sans payer aucune taxe pour l'hérédité (...)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.