Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit demeureront assujettis aux déclarations et autres formalités, comme avant la déclaration du 25 mai 1763
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | — | — | — | BNF → |