Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui, en exécution de l'arrêt du 8 juin 1709, ont porté leur vaisselle d'or ou d'argent chez le sr de Launay, directeur de la Monnaie et des médailles, et qui voudront en faire faire de nouvelle, demeureront déchargés de tous droits de marque, contrôle et autres

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