Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui en exécution de l'arrêt du 8 juin 1709 ont porté leur vaisselle d'or ou d'argent chez le sieur de Launay, directeur de la monnaie des médailles et qui voudront en faire faire de nouvelle, demeureront déchargés de tous droits de marque, de contrôle et autres

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui en exécution de l'arrêt du 8 juin 1709 ont porté leur vaisselle d'or ou d'argent chez le sieur de Launay, directeur de la monnaie des médailles et qui voudront en faire faire de nouvelle, demeureront déchargés de tous droits de marque, de contrôle et autres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1711
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1711	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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