Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui en exécution de l'arrêt du 8 juin 1709 ont porté leur vaisselle d'or ou d'argent chez le sieur de Launay, directeur de la monnaie des médailles et qui voudront en faire faire de nouvelle, demeureront déchargés de tous droits de marque, de contrôle et autres

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