Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui acquerront les offices de contrôleurs des exploits d'une même ville feront entre eux bourse commune du total des droits d'un sol pour chacun contrôle et de trois sols de chacune saisie mobilière, mainlevée et opposition
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |