Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui acquèreront des offices de gouverneurs dans les villes où il n'y a point de château appartenant à Sa Majesté, où des maisons affectées pour le logement desdits gouverneurs, jouiront des gages attribués à leurs offices sur le pied du denier vingt seulement — France. Conseil d'État (13..-1791)