Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui acquéreront, avant le 1er juin prochain, les offices de contrôleurs des rentes, créés par édit de janvier 1721, jouiront des gages attribués auxdits offices à commencer du 1er jour de janvier
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |