Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des offices de tiers référendaires, controleurs des depens, receveurs et autres offices supprimés par l'édit d'août 1716 qui n'auront pas remis avant le 1er août prochain leurs quittances de finance, ne seront liquidés que sur le pied de moitié seulement de leurs finances
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |