Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des fermiers généraux qui n'ont été interessés dans aucuns traités et néamoins compris dans les rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, seront rayés des rôles
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |