Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des fermiers généraux qui n'ont été interessés dans aucunes traités et qui néanmoins ont été compris dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716 ou de celle du 17 mars 1717 seront rayés des rôles — France. Conseil d'État (13..-1791)