Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des ecclésiastiques, bénéficiers, et autres gens de main-morte qui n'auront point payé dans le quinze du mois de décembre prochain la somme de 3 livres pour chaque arpent des bois dépendant de leurs bénéfices seront contraints au payement de 20 sols pour chaque arpent
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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