Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des contrôleurs des rentes de l'hotel de ville de Paris, sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements, seront payés de leurs gages et droit d'exercice jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance ordonnée par l'édit de janvier 1743
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |