Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 24 juin 1763, sera exécuté pendant un an ; et en conséquence, que toutes contestations pour raison des bénéfices unis aux maisons des jésuites, seront sursises pendant ladite année
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |