SL
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que celles des villes et communautés qui voudront jouir de la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles ont réunis et qui auront acquitté en entier avant le 1er mai 1760, la finance à laquelle elles ont été imposées, seront déchargées des deux sols pour livre — France. Conseil d'État (13..-1791)