Couverture de (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière à Arras et condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au Conseil pour y procéder ainsi qu'il appartiendra)

(Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière à Arras et condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au Conseil pour y procéder ainsi qu'il appartiendra)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: imp. de Thiboust
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	imp. de Thiboust	—	—	(S. l.)

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