(Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière à Arras et condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au Conseil pour y procéder ainsi qu'il appartiendra)
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- imp. de Thiboust(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | imp. de Thiboust | — | — | (S. l.) | Vinted |