Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aucun taillable du duché de Bourgogne, ne sera reçu à se plaindre en surtaux pendant l'année 1765 et les deux suivantes, si sa Cote de taille n'est augmentée de plus d'un douzième

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aucun taillable du duché de Bourgogne, ne sera reçu à se plaindre en surtaux pendant l'année 1765 et les deux suivantes, si sa Cote de taille n'est augmentée de plus d'un douzième

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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