Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir toutes les pièces de draps et autres étoffes que les inspecteurs des manufactures visiteront et qu'ils trouveront grasses, seront par eux saisies pour en faire prononcer la confiscation
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |