Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux et provinces ne pourront être autorisés à faire des emprunts qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |