Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les exploits de saisie et opposition, ou empêchement à la délivrance et paiement des sommes employées dans les états de Sa Majesté, seront visés et paraphés sans frais par Maitre Jean Daniel Bartet, receveur général des fermes de Sa Majesté
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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