Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |