Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les chevaux, poulains, juments, mulets et mules payeront un droit uniforme fixé à 3 livres avec les sous pour livre, à leur sortie des cinq grosses fermes
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |