Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence de Me. Claude Vialet, fermier général des domaines de Sa Majesté, il sera dressé par le Sieur de Paris, trésorier de France au bureau des finances de Paris des procès verbaux des réparations qui seront jugées plus pressantes et nécessaires à faire aux maisons auditoires, prisons, fours, moulins et autres édifices dépendant des domaines de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)