Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence de Louis Moreau, chargé des poursuites du papier terrier et réformation des domaines de Bretagne, il sera par le Sieur Béchameil fait recherche des pancartes étant en la Chambre des comptes (de Nantes), concernant les droits de ports et hâvres, entrées et sorties de ladite province — France. Conseil d'État (13..-1791)