Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche française seront exemptes de tous droits appartenant au Roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |