Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits des fermes qui ont lieu dans la province de Dauphiné, seront perçus dans la principauté d'Orange et dépendances
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |