Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er juillet 1786 toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement du plomb prescrit par l'art. II de l' arrêt du 7 déc. 1785, pour les étoffes de fabrication libre
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |